Amendement n° I-1182 de M. François Pupponi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - L’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM car l’existence de cette taxe n’est pas justifiée au regard du nombre de vente à ce stade très limité et de la complexité des circuits et formalités déclaratives (tant pour les bailleurs que pour l’administration) qu’elle induit.