Amendement n° I-1183 de M. François Pupponi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM car l’existence de cette taxe n’est pas justifiée au regard du nombre de vente à ce stade très limité et de la complexité des circuits et formalités déclaratives (tant pour les bailleurs que pour l’administration) qu’elle induit.