Amendement n° I-1185 de M. Charles de Courson sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : B100 agricole57 bisHectolitre3,86 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de créer, à l’article 265 du code des douanes, une nouvelle ligne fiscale dédiée au carburant B100 agricole. En dotant ce carburant d’une fiscalité adaptée, la mesure encourage le développement du B100. Ainsi, elle contribue non seulement à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat mais répond aussi à l’ambition affichée d’une souveraineté… (extrait)