Rejeté.
I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En France 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s’est traduit par la disparition de 4000 emplois entre 2010 et 2012[1], et probablement de 1000 autres depuis, notamment dans la réparation d’électroménager. Un tiers des réparateurs d’électroménager interrogés ne s’étaient pas versé de salaire le mois précédent et un tiers un salaire inférieur ou égal au SMIC[… (extrait)