Amendement n° I-1202 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 à 53.

L'exposé des motifs

La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en phase ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau.