Amendement n° I-1203 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principal… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 45 % des agriculteurs qui ont plus de 50 ans, la question de la transmission de leurs exploitations est un des enjeux majeurs de ces 10 prochaines années. Pour répondre à cette problématique, et pour protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, il convient de penser un dispositif fiscale favorable à leurs transmissions. Et c’est l’objectif de cet amendement qui veut alléger l… (extrait)