Retiré.
I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21 bisHectolitre-13,3816,14 18,8921,65 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiées au F10 (indice 21 bis), et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminué de 5cts €/L. par rappor… (extrait)