Amendement n° I-1224 de M. Charles de Courson à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19 bis La quarante-huitième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D’une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018 pour Transformer l’Industrie par le Numérique, le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur… (extrait)