Amendement n° I-1226 de M. Charles de Courson à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 4 à 6.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.