Amendement n° I-1228 de M. Charles de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 et 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.