Amendement n° I-1241 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts et redevables de l’impôt prévu à l’article 206 du même code peuvent bénéficier d’un abattement de 0,7 % sur l’ensemble de l’assiette imposable lorsque l’entreprise utilise un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à 25 % pour les produits qu’el… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de recycler 100 % de plastique en 2025, tel qu’inscrit dans la Feuille de route de l’économie circulaire, nécessite la mise en place d’une dynamique générale qui encourage l’utilisation de produits fabriqués à partir d’un approvisionnement durable. Cet amendement propose ainsi de saluer et de récompenser les agents économiques qui entameraient une transition dans leur mode de consommati… (extrait)