Rejeté.
I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux supérieur « Art. 279 ter. - Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne : « a) Les prestations hôtelières de luxe ; « b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ; « c) Les jets privés et automobiles de luxe ; « d) Les cosmétiques et parfums de luxe ; « e) Les vêtements… (extrait)
Impôt indirect sur la consommation, foncièrement injuste car touchant indistinctement les plus aisés et les plus modestes, la taxe sur la valeur ajoutée représente pourtant la principale ressource du budget de l’État, signe de l’injustice de notre système fiscal. Afin de procéder à ce rééquilibrage, largement demandé par la population, il y a lieu de baisser la TVA sur les produits du quotidien (p… (extrait)