Retiré.
I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et à compter du 1er janvier 2019 dans des exploitations situées en Corse ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation sont des outils de politique économique centraux pour l’attractivité de la France dans le domaine technologique. Or, parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne la R&D et l’innovation. Pourtant, l’examen des données économiques est sans appel : la Corse accuse un retard signal… (extrait)