Retiré.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Les travaux d’édification et de rénovation des infrastructures abritant des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductio… (extrait)
Cet amendement vise à aménager un prolongement du crédit d’impôt pour les investissement en Corse (CIIC), dans la perspective de la révision prochaine du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) sur lequel la première consultation lancée par la Commission en juin 2019 vient de se terminer le 27 septembre dernier. Dans cette perspective, il convient de connaître la position du Gouvernemen… (extrait)