Amendement n° I-1294 de M. Aurélien Pradié à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture est envisagée. Le budget des chambres d’agriculture, de 292 millions d’euro… (extrait)