Amendement n° I-1298 de M. Aurélien Pradié à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 à 53.

L'exposé des motifs

Les chambres d’agriculture ont été créées par la loi du 3 janvier 1924 et leur organisation institutionnelle se structure sur trois niveaux depuis 1990 avec un échelon départemental, régional et national. Aujourd’hui, cette taxe prend en compte ce schéma mais les alinéas 49 à 53 de l’article 27 prévoit un inversement du processus de collecte et de reversement qui ne prend pas en compte ni les diff… (extrait)