Amendement n° I-1317 de M. Michel Vialay sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, est complété par les mots : « , ainsi que le Royaume-Uni jusqu’à la signature d’un nouvel accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en cas d’accord sur le Brexit, et jusqu’au 30 mars 2020 en cas d’absence d’accord ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)

L'exposé des motifs

L’effet de la nouvelle taxe envisagée sur les billets d’avion viendra s’ajouter au choc fiscal occasionné par un Brexit sans accord sur toutes les liaisons aériennes entre le Royaume-Unis et la France. En cas de Brexit sans accord, la fiscalité sur le prix du billet d’avion bondira donc, à partir du 1er janvier 2020, pour les vols vers le Royaume-Uni, de 50 % à 75 % selon les catégorie d’aéroport.… (extrait)