Amendement n° I-1318 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir les entrepôts et centres logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Aujourd’hui, ces entrepôts et centres logistiques, qui sont en pleine expansion, ne sont pas redevables de la TASCOM, alors qu’ils ont un impact majeur en matière d’étalement urbain. Pour rappel, la TASCOM est actuellement uniquement due par le… (extrait)