Amendement n° I-1320 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va réduire les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 400 millions d’euros d’ici 2023 par le biais d’une nouvelle baisse de prélèvement des entreprises, sans contrepartie. Ce choix n’apparaît pas adapté aux besoins des territoires. Le cadre de cet article est celui de la réforme du réseau des CCI et des suites de la loi PACTE. L’établissement CCI France devient le … (extrait)