Amendement n° I-1327 de Mme Valérie Rabault à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 51 à 53. II. - En conséquence, à l'alinéa 78, supprimer les mots : « , le IV ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. On peut d’ailleurs s’étonner que cette suppression soit proposée dans un PLF et non un PLFSS. Pour rappel, cette taxe a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les assujettis à la TVA qui effectuent… (extrait)