Amendement n° I-1328 (Rect) de M. Philippe Vigier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le montant : « 170 000 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ; 2° Au début du 2°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les plafonds de chiffres d’affaires des micro entreprises à leur niveau de 2017. En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans. Par ailleurs, les seuils actuels donnent un avantage fis… (extrait)