Amendement n° I-1331 de M. Meyer Habib sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les 1° , 2° , 4° et 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés II. - La perte de recetteS pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de la refonte des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des Français non-résidents dans le PLF 2019. C’est une injustice fiscale qu’il faut corriger en urgence ! Adopté par la majorité LREM-Modem sur amendement gouvernemental, le nouveau dispositif supprime le barème actuel de retenue à la source libératoire sur les revenus de source franç… (extrait)