Amendement n° I-1334 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition issue de la loi de finances pour 2012 qui impose à certains demandeurs d’un titre de séjour de s’acquitter d’un droit de visa de régularisation dont le montant comprend une fraction non remboursable de 50 euros, même en cas de rejet de la demande. Pour rappel, l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour de… (extrait)