Amendement n° I-1341 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279-0 bis B. - I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire et de vente des voitures à hydrogène. « II. Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2020 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’introduire un taux réduit de TVVA (10 %) sur les ventes de voitures à hydrogène. Il poursuit, à ce titre, deux objectifs dans la perspective d’accompagner le développement de la mobilité bas carbone et de lutte contre le réchauffement climatique. D’une part, la réduction du taux de TVA doit permettre de rapprocher le coût final pour le consommateur des voitures hydr… (extrait)