Amendement n° I-1348 (Rect) de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés . II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne plus assujettir les personnes entrées régulièrement en France au droit de visa de régulation et à ramener son montant à celui préexistant à la loi de finance pour l’année 2012, c’est-à-dire 220 euros contre 340 euros aujourd’hui. Le « visa de régularisation », créé en 1981, a pour objectif principal de sanctionner financièrement les pers… (extrait)