Amendement n° I-1351 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre le dispositif de suramortissement aux collectivités territoriales en régie directe. Pour rappel, l’article 5 dispose que les entreprises de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt … (extrait)