Amendement n° I-1355 de M. Paul-André Colombani à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 138 à 143.

L'exposé des motifs

Ces dispositions tendent à impacter négativement les ressources potentielles de la Collectivité de Corse. Dans la mesure où aucun chiffrage de l’impact financier de ces dispositions sur les ressources de la Collectivité n’est clairement disponible pour l’instant, il est proposé de supprimer ces dispositions dans l’attente de précisions du Gouvernement.