Amendement n° I-1360 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

L’article 4 du PLF recentre les travaux éligibles : - Au versement de la prime unifiée remplaçant pour les ménages aux revenus modestes le CITE dès 2020, - Au versement du CITE prolongé en 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Ainsi, les ménages aux revenus intermédiaires - allant des 5èmes aux 8ème déciles et qui constituent la classe moyenne - ne sont plus éligibles pour les dépenses… (extrait)