Rejeté.
I. - Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au b, les mots : « le transport » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Déjà pénalisé par le prix du carburant en Corse, très inégal en comparaison au reste du territoire national, le secteur du transport ne peut en plus pas recourir au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Pour précision, les écarts moyens des prix entre la Corse et la moyenne nationale s’élèvent à environ 10 centimes d’euro le litre pour le gazole. Par a… (extrait)