Amendement n° I-1363 de M. Dino Cinieri sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le IV est ainsi rédigé : a) Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bénéfice de dispositifs purement agricoles tels que les déductions pour investissements ou pour aléas, ou encore l’abattement Jeunes Agriculteurs ne peut avoir pour base de calcul un résultat composé non exclusivement de recettes issues d’une activité agricole. La même logique s’applique pour l’imputation des déficits. Un retraitement du résultat global de l’exploitation s’impose donc en compta… (extrait)