Tombé.
I. - L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est respectivement ramené, par décret, entre » ; c) Au déb… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend plusieurs propositions du rapport de la députée Stella Dupont réalisé dans le cadre de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour. Ainsi : Conformément à la recommandation n° 5 de ce rapport, il est proposé d’abaisser le montant d'un premier titre de séjour ou de son renouvellement de 250 à … (extrait)