Rejeté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales ; ». II. - En conséquence, après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 61, insére… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l’aide d’un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l’article 55 de la loi SRU, est inférieur à 20 %. En effet, si le bénéfice du taux de TVA réduit doit, comme le prévoit le Gouvernement, favorise… (extrait)