Amendement n° I-1376 de M. Dino Cinieri à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis. - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. 2° Après l’alinéa 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction est applicable aux bien… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements afin de permettre à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements p… (extrait)