Amendement n° I-1379 de M. Olivier Dassault sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

On ne compte plus les success story des start up américaines telles qu’airbnb, amazon ou uber, devenues des géants mondiaux, chacune dans leur domaine. La France compte aussi sur de belles vitrines qui ont réussi malgré la pression fiscale : veepee, blablacar, doctolib... et font parties du club privé des 40 les plus prometteuses. Combien d’autres bonnes idées, bons projets disparaissent faute de … (extrait)