Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le e du même 1° du I du même article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « « e bis) Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévues à l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’inscription au registre mentionné à l’article L. 314-14 d… (extrait)
La loi relative à l’énergie et au climat acte la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d’origine (GO) liées à la production de gaz d’origine renouvelable. Comme pour l’électricité produite de manière renouvelable, les garanties d’origines biogaz seront la propriété de l’État qui pourra soit, les céder gratuitement aux Collectivités territoriales en faisant la demande pour le bi… (extrait)