Amendement n° I-1386 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651-2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » II. - Compléter cet article par l’alinéa s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître l’amplitude du suramortissement pour les entreprises de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, de moins de 250 salariés. Ces entreprises, dont la surface financière est moindre que celles des ETI,… (extrait)