Amendement n° I-1396 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises du BTP de faire face aux difficultés financières que va entraîner la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier (GNR) Le surcoût est estimé à près de 500 millions d’euros pour cette filière. La suppression totale du taux réduit de la TICPE sur le GNR sera très préjudiciable aux petites et moyennes entreprises du BTP qui… (extrait)