Amendement n° I-1399 de M. Vincent Rolland à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet alinéa aurait pour conséquence de baisser les ressources des chambres d’agriculture. Une telle décision n’est pas compréhensible alors que la concurrence internationale est très forte. Il s’agit donc, par cet amendement, de maintenir la taxe additionnelle dont bénéficient les chambres d’agriculture.