Amendement n° I-1402 de M. Dino Cinieri à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La quarante-septième ligne est supprimée ; II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC). Investi d’une mission de service public, CTC mène des actions collectives au service des entreprises de la filière, principalement les PME et TPE. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : l’aide à l’export, la recherche et développement et la formation-tra… (extrait)