Retiré.
I. - Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2223-22 est abrogé ; » ; « 1° AB Le 9° du b) de l’article L. 2331-3 est abrogé ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l… (extrait)