Amendement n° I-1410 de M. Buon Tan à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le réseau consulaire des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) est actuellement financé par la taxe pour frais de chambre (TFC) dont s’acquittent les entreprises. Alors que le Code général des impôts dispose explicitement que le produit de cette taxe est affecté au fonctionnement des CCI et à la conduite de leur mission, l’État vient toutefois ponctionner une partie de ces ressources au titre … (extrait)