Amendement n° I-1417 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « e) Les f à g sont abrogés ; « e bis) Au h, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ». II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : « Appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires mentionnés au h du 1 200 € ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires.