Amendement n° I-1420 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, permettant la rénovation globale du logement, c’est-à-dire permettant une réduction de la consommation énergétique primaire d’au moins 40 %. Pour une même dépense, le contribuable qui bénéficie du crédit d’impôt pour l’aide à la rénovation globale mentionnée à l’alinéa précédent ne peut pas bénéficier des autres aides prévues au présent article. » II. - En conséquence, c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une aide à la rénovation énergétique globale de 100 €/ m2, tel que le Gouvernement l’envisageait initialement. Ces rénovations sont les plus efficaces du point de vue climatique.