Amendement n° I-1423 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 80 % ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 % (et non plus seulement 75 %) de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.