Amendement n° I-1426 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »

L'exposé des motifs

Dans un référé du 3 décembre 2018, la cour des comptes définissait les taxes à faibles rendements comme « un ensemble d’impôts et de taxes d’un rendement annuel ne dépassant pas 150 M€ ». À partir de cette définition, la Cour « a identifié 125 impôts et taxes collectés par la DGFiP ou la douane, pour un produit annuel de l’ordre de 3,5 Md€ ». Cette somme serait pourtant « probablement sous-estimée… (extrait)