Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 4 000 € ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 8 000 € ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les plafonds du montant du CITE avec les montants de crédits d’impôt définis au 4° de l’article 4. En effet en l’état actuel de la rédaction le montant de crédit est plafonné à 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Concrètement le plafond de 2400 € rend inaccessible un certa… (extrait)