Rejeté.
I. - Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « d. Les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation performante qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Elles concernent des travaux relevant de plusieurs catégories définies au 1 du présent article, à l’exception des dépenses mentionnées au i du même 1 ; « 2° Elles permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau c… (extrait)
L’article 4 exclut du bénéfice du CITE les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles. Or une part important des travaux de rénovation globale, qui sont particulièrement efficaces pour la réalisation des économies d’énergie, sont réalisées par ces ménages. Cet amendement vise à permettre à ces ménages de continuer à bénéficier du CITE uniquement pour la réalisation de dépenses qui entrent… (extrait)