Amendement n° I-1433 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les prestations relatives à la réparation des cycles visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre un taux de TVA réduit pour les prestations relatives à la réparation des cycles. Il constitue une version de repli à l’amendement adopté par la commission du développement durable, qui vise un taux de TVA réduit pour les cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison. La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouver… (extrait)