Amendement n° I-1435 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le II de l’article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compensation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016 (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés). La loi de finances pour 2016 précise que les pertes de recettes pour l’ensemble … (extrait)