Amendement n° I-1439 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. - En conséquence, à la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre éligibles au CITE les dépenses relatives à toutes les pompes à chaleur et non seulement les dépenses relatives aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire. En effet, les pompes à chaleur peuvent également être des équipements de chauffage.